- POUR LES "PROFESSIONNELS"

Pour les pilotes ou instructeurs ULM - propriétaire(s) indépendant(s) ou salarié(s) d'entreprise(s) - régulièrement inscrit(s) et identifié(s) avec N° SIREN et SIRET au R.C.S., titulaire de l'emport de passager, assuré(s) en RC Biplace et en l'absence de texte relatif au(x) pilote(s) professionnel(s) ULM, la seule question à se poser et celle de l'assurance de l'entreprise et de l'assurance personnelle du pilote. Référez-vous à votre Guide de l'assurance ULM 2005.
Il s'agit là d'une activité purement commerciale de transport aérien public mais il n'existe pas de texte réglementaire à ce sujet pour l'ULM. Par contre s'ils interviennent en prestataire de services pour le compte d'une autre entreprise, d'une association, etc.. comme par exemple lors d'une journée de démonstration organisée par une coopérative agricole ou lors d'une fête votive avec publicité pour les baptêmes ils entrent alors sous la réglementation des manifestions aériennes pour lesquelles l'assurance " manifestation " et la déclaration sont obligatoires.

- POUR LES PILOTES PRIVÉS ou de CLUB

Pilote privé : Pour un baptême, un vol d'initiation ou de découverte sans rémunération (-avec- c'est un autre problème) le pilote doit être breveté biplace avec emport passager et assuré en RC aéronef biplace. La question de la rémunération directe ou indirecte relève du droit fiscal mais aussi du droit du travail (travail et rémunération dissimulés...) et votre assurance ne vous couvrira plus. Renseignez-vous auprès d'Air Courtage Assurances. Un bon conseil : l'heure de vol ULM n'est pas si chère, ne soyez pas pingres, mais généreux : offrez le baptême !
Dans un Club : Pour un baptême, un vol d'initiation ou de découverte non rémunéré, le pilote instructeur ou non, mais autorisé par le Président, et sur l'ULM utilisé habituellement par le club, doit être breveté biplace avec emport passager. Votre passager sera couvert par le biais de l'assurance RC Aéronef biplace souscrite par votre Club.
Pour un baptême, un vol d'initiation ou de découverte rémunéré, seuls les instructeurs sont habilités à ces activités rémunérées pour le compte du Club. Cependant les pilotes non instructeurs bénéficiant d'une expérience suffisante peuvent toutefois être garantis après autorisation expresse préalable du Président du Club affilié et-ou de l'instructeur licencié du Club. La liste de ces pilotes doit être communiquée à la FFPLUM. (Un exemple du document en cliquant ce lien - 64 ko)
Pour tous les vols rémunérés, le Club doit établir une facture, ou au minimum un reçu pour les sommes perçues en sachant que pour "les baptêmes réalisés dans le cadre du Club au profit des personnes non membres du Club, hors les 6 manifestations exceptionnelles, sont soumis à la TVA" sauf si le chiffre d'affaire (vente de biens et/ou services au non membres) est inférieur à 27.000.00 Euros.

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En l'absence de texte réglementaire spécifique relatif aux baptêmes de l'air en ULM il paraît nécessaire et par pur " parallélisme des formes " de regarder comment la question est traitée pour l'avion ou l'hélicoptère.

Le décret n°98-884 du 28 septembre 1998 a modifié le Code de l'aviation civile et fixe désormais les modalités réglementaire du déroulement des baptêmes de l'air -en avion ou hélicoptèredans son article D. 510-7.
" Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéro-club peut faire effectuer, en avion ou hélicoptère [rien est dit pour l'ULM] par des membres bénévoles ; des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage [cette limitation ne s'applique pas aux ULM cf. Art. R 330-1 III du code de l'aviation civile] , n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 km de son point de départ. L'aéro-club doit être un aéro-club agréé dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8% des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéro-club."